Conditions Générales
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») de la société Ozone Effect s.r.o., située à Lidická 700/19, 60200 Brno, enregistrée sous le numéro d’identification : 221 60 639, et inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal régional de Brno, section C, dossier 141579 (ci-après le « Vendeur ») régissent, conformément aux dispositions de l’article 1751, paragraphe 1 de la loi n° 89/2012 Sb., le Code civil, dans sa version modifiée (ci-après le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties au contrat de vente (ci-après le « Contrat de vente ») conclu entre le Vendeur et une autre personne physique (ci-après l’« Acheteur ») via la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur sur le site internet accessible à l'adresse www.ozoneeffect.care (ci-après le « Site »), via l’interface du Site (ci-après l’« Interface de la boutique en ligne »).
1.2. Ces Conditions Générales différencient les clients B2C et B2B.
Le B2C (Business-to-Consumer) désigne la vente de biens aux consommateurs finaux (personnes physiques qui achètent pour leur usage personnel).
Le B2B (Business-to-Business) désigne la vente aux entreprises ou professionnels achetant dans le but de revente ou pour des activités commerciales.
1.3. Types de clients
Ces Conditions Générales s’appliquent tant aux clients B2C (consommateurs finaux) qu’aux clients B2B (professionnels). Dans les cas où les droits et obligations diffèrent, cela est précisé dans les articles concernés.
1.4. Des dispositions dérogatoires aux Conditions Générales peuvent être convenues dans le Contrat de vente. Les stipulations dérogatoires du Contrat de vente prévalent sur les dispositions des présentes Conditions Générales.
1.5. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du Contrat de vente. Le Contrat de vente et les Conditions Générales sont rédigés en langue tchèque. Le Contrat de vente peut être conclu en langue tchèque.
1.6. Le Vendeur peut modifier ou compléter le texte des présentes Conditions Générales. Les traductions de ces Conditions Générales sont fournies uniquement pour faciliter la compréhension des clients ; la version légalement contraignante est le texte en langue tchèque. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des Conditions Générales.
2. COMPTE UTILISATEUR
2.1. Sur la base de l'inscription de l’Acheteur sur le Site, l’Acheteur peut accéder à son espace utilisateur. Depuis cet espace utilisateur, l’Acheteur peut passer commande de biens (ci-après le « Compte utilisateur »). Dans le cas où l’Interface de la boutique en ligne le permet, l’Acheteur peut également passer commande de biens sans inscription directement via l’Interface de la boutique en ligne.
2.2. Lors de l'inscription sur le Site et lors de la passation de commande, l’Acheteur est tenu de fournir des informations exactes et véridiques. L’Acheteur est tenu de mettre à jour les informations fournies dans son Compte utilisateur en cas de changement. Les informations fournies par l’Acheteur dans son Compte utilisateur et lors de la commande de biens sont considérées comme correctes par le Vendeur.
2.3. L'accès au Compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L’Acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires pour accéder à son Compte utilisateur.
2.4. L’Acheteur n’est pas autorisé à permettre à des tiers l’utilisation de son Compte utilisateur.
2.5. Le Vendeur peut annuler le Compte utilisateur, notamment si l’Acheteur n’utilise pas son Compte utilisateur pendant plus de 12 mois, ou si l’Acheteur enfreint ses obligations découlant du Contrat de vente (y compris les présentes Conditions Générales).
2.6. L’Acheteur reconnaît que le Compte utilisateur peut ne pas être disponible de manière continue, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du Vendeur, ou de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.
3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
3.1. La présentation de biens sur l'Interface de la boutique en ligne est de nature informative et le Vendeur n’est pas tenu de conclure un Contrat de vente concernant ces biens. Les dispositions de l’article 1732, paragraphe 2 du Code civil ne s’appliquent pas.
3.2. L'Interface de la boutique en ligne contient des informations sur les biens, y compris le prix de chaque bien et les frais éventuels de retour des biens si ceux-ci ne peuvent pas être retournés par la poste ordinaire. Les prix des biens sont indiqués toutes taxes comprises, y compris la TVA et tous les autres frais. Les prix des biens restent valables tant qu’ils sont affichés dans l'Interface de la boutique en ligne. Cette disposition n’empêche pas le Vendeur de conclure un Contrat de vente à des conditions convenues individuellement.
3.3. L'Interface de la boutique en ligne contient également des informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des biens. Les informations sur les frais d'emballage et de livraison indiquées dans l'Interface de la boutique en ligne ne s’appliquent que dans les cas où les biens sont livrés dans le territoire de la République tchèque.
3.4. Pour commander des biens, l’Acheteur doit remplir le formulaire de commande dans l'Interface de la boutique en ligne. Le formulaire de commande contient notamment les informations suivantes :
3.4.1. les biens commandés (l’Acheteur place les biens commandés dans le panier électronique de l'Interface de la boutique en ligne),
3.4.2. le mode de paiement du prix d’achat des biens, les informations sur le mode de livraison souhaité des biens commandés et
3.4.3. les informations sur les frais associés à la livraison des biens (ci-après la « Commande »).
3.5. Avant d’envoyer la Commande au Vendeur, l’Acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les informations qu’il a saisies dans la Commande, y compris la possibilité de détecter et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données dans la Commande. L’Acheteur envoie la Commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Les informations fournies dans la Commande sont considérées comme correctes par le Vendeur. Le Vendeur confirme sans délai la réception de la Commande à l’Acheteur par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur dans son Compte utilisateur ou dans la Commande (ci-après l’« Adresse électronique de l’Acheteur »).
3.6. Le Vendeur est toujours en droit, en fonction de la nature de la Commande (quantité de biens, montant du prix d'achat, frais de livraison estimés), de demander à l’Acheteur une confirmation supplémentaire de la Commande (par exemple, par écrit ou par téléphone).
3.7. La relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur prend effet à la réception de l’acceptation de la Commande (acceptation), envoyée par le Vendeur à l’Acheteur par courrier électronique, à l’Adresse électronique de l’Acheteur.
3.8. L’Acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du Contrat de vente. Les frais supportés par l’Acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du Contrat de vente (frais de connexion Internet, frais d’appels téléphoniques) sont à la charge de l’Acheteur et ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.
3.9. L’e-shop propose un accès aux évaluations de biens par d’autres consommateurs. L’authenticité de ces avis est garantie par l’association des évaluations aux commandes spécifiques, il n’est donc pas possible de noter un produit sans avoir passé commande. Cela nous permet de vérifier et de garantir que les avis proviennent de consommateurs réels.
3.10. Droit de rétractation
Les clients B2C (consommateurs finaux) ont le droit de se rétracter du Contrat de vente sans fournir de motif dans les 14 jours suivant la réception des biens, conformément à l’article 1829 du Code civil.
Les clients B2B (professionnels) ne disposent pas de ce droit de rétractation sans motif, sauf accord explicite.
4. PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. L'acheteur peut payer le prix des marchandises et les frais de livraison associés selon le contrat d'achat au vendeur en utilisant les méthodes suivantes :
-
Virement bancaire sur le compte EUR du vendeur :
- Numéro de compte : 2803016240 / 2010
- Titulaire du compte : Ozone Effect s.r.o.
- Devise : EUR
- IBAN : CZ50 2010 0000 0028 0301 6240
- BIC : FIOBCZPPXXX
- Adresse de la banque : Fio banka, a.s., Na Florenci 2139/2, 11000 Prague
-
Virement bancaire sur le compte CZK du vendeur :
- Numéro de compte : 2803009761 / 2010
- Titulaire du compte : Ozone Effect s.r.o.
- Devise : CZK
- IBAN : CZ92 2010 0000 0028 0300 9761
- BIC : FIOBCZPPXXX
- Adresse de la banque : Fio banka, a.s., Na Florenci 2139/2, 11000 Prague
-
Via la passerelle de paiement en ligne Stripe.
4.2. Précommande sans engagement :
Le Vendeur offre aux clients la possibilité de faire une précommande sans engagement, qui ne nécessite pas de paiement immédiat. Cette précommande comprend une remise à vie de 5 % sur les produits Ozone Effect Care actuellement disponibles et proposés dans la boutique en ligne au moment de la précommande. Cette remise peut ne pas s'appliquer aux produits introduits après la date de la précommande, si le Vendeur décide de ne pas étendre cette réduction aux nouveaux produits. En choisissant l'option « Précommande sans engagement », l'Acheteur n'est pas tenu d'effectuer un paiement immédiat pour les produits commandés.
4.2.1. Modification des prix avant le lancement officiel de la vente :
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits en prévente avant le lancement officiel de la vente. En cas de changement de prix, l'Acheteur en sera informé et aura la possibilité de modifier la commande ou de l'annuler sans pénalité, si le nouveau prix ne lui convient pas.
4.3. Conditions de la précommande sans engagement :
L'Acheteur sélectionne la méthode « Précommande sans engagement » lors de la finalisation de la commande. Le Vendeur contactera l'Acheteur au moment du lancement officiel de la vente, lui donnant la possibilité soit de régler la commande, soit de l'annuler. Si l'Acheteur choisit d'annuler la commande, il perdra le droit à la remise de 5 % à vie sur les produits Ozone Effect Care. La date de livraison des produits précommandés sera précisée après le lancement de la vente, et le Vendeur se réserve le droit d'informer l'Acheteur de la date exacte de livraison. Si l'Acheteur paie la précommande avant le lancement officiel (par virement bancaire ou paiement en ligne par carte), les produits seront expédiés après le lancement officiel de la vente. La date de lancement de la vente sera précisée.
4.4. En plus du prix d'achat, l'Acheteur est tenu de payer au Vendeur les frais d'emballage et de livraison convenus. Sauf mention contraire, le prix d'achat comprend également les frais de livraison.
4.5. Le Vendeur ne demande pas de dépôt ni d'acompte, sauf en cas de confirmation de paiement (voir article 4.3).
4.6. Paiement anticipé éventuel : Le Vendeur est en droit de demander le paiement complet du prix d'achat avant d'expédier le produit à l'Acheteur, notamment si l'Acheteur ne confirme pas la commande (article 3.6). Cette disposition ne s'applique pas aux précommandes sans engagement. L'article 2119, paragraphe 1 du Code civil ne s'applique pas.
4.7. Les remises sur le prix des produits offertes par le Vendeur à l'Acheteur ne peuvent être combinées.
4.8. Conformément aux pratiques commerciales ou aux dispositions légales, le Vendeur émettra une facture fiscale – un document de facturation pour les paiements effectués sur la base du contrat de vente. Le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA. La facture sera émise après le paiement et envoyée par voie électronique à l'Acheteur.
4.9. Conformément à la loi sur l'enregistrement des ventes, le Vendeur est tenu d'émettre un reçu pour l'Acheteur. Il est également tenu d'enregistrer la transaction auprès de l'administration fiscale en ligne ; en cas de panne technique, il devra le faire au plus tard sous 48 heures.
5. RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE
5.1. L'Acheteur reconnaît qu'il n'est pas possible de se rétracter du contrat de vente pour la fourniture de biens modifiés selon les souhaits de l'Acheteur ou pour son usage personnel, de biens périssables, de biens mélangés de manière irréversible après livraison, de biens scellés dont l'acheteur a retiré l'emballage pour des raisons d'hygiène, ou pour la fourniture d'enregistrements sonores, vidéo ou de logiciels si l'emballage a été ouvert.
5.2. Si les dispositions de l'article 5.1 des présentes Conditions ne s'appliquent pas, l'Acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente conformément à l'article 1829, paragraphe 1 du Code civil, dans les 14 jours suivant la réception des biens. Si le contrat concerne plusieurs types de biens ou des livraisons en plusieurs parties, le délai court à compter de la réception de la dernière livraison. La rétractation doit être envoyée au Vendeur dans le délai mentionné. L'Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation fourni par le Vendeur en annexe des présentes Conditions Générales. La rétractation peut être envoyée à l'adresse du siège du Vendeur ou par e-mail à info@ozoneeffect.care.
5.3. En cas de rétractation conforme à l'article 5.2 des présentes Conditions Générales, le contrat de vente est annulé dès le début. Les biens doivent être retournés au Vendeur dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, même si le bien ne peut pas être renvoyé par la poste ordinaire en raison de sa nature.
5.4. En cas de rétractation selon l'article 5.2 des présentes Conditions Générales, le Vendeur remboursera les fonds reçus de l'Acheteur dans les 14 jours suivant la rétractation, de la même manière que le paiement initial, sauf si un autre accord est conclu et sans frais supplémentaires pour l'Acheteur. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser avant la réception des biens retournés ou de la preuve d'envoi par l'Acheteur.
5.5. Le Vendeur est en droit de compenser unilatéralement les dommages subis sur les biens avec le droit de l'Acheteur au remboursement du prix d'achat.
5.6. Lorsque l'Acheteur a le droit de rétractation en vertu de l'article 1829, paragraphe 1 du Code civil, le Vendeur peut également résilier le contrat à tout moment avant la livraison du bien, auquel cas le prix d'achat sera remboursé sans délai, par virement bancaire.
5.7. Si un cadeau est offert avec le bien, le contrat de donation entre le Vendeur et l'Acheteur est conclu avec une condition résolutoire ; en cas de rétractation par l'Acheteur, le contrat de donation perd son effet, et l'Acheteur doit retourner le cadeau avec le bien.
6. LIVRAISON ET TRANSPORT DES BIENS
6.1. Modes de livraison
Le Vendeur propose différentes options de livraison dans le monde entier, en fonction de la législation en vigueur dans le pays de livraison. L'Acheteur choisit le mode de livraison et voit les frais de port lors de la finalisation de la commande. En cas de divergence entre les versions en langues étrangères des conditions de transport de l'e-shop et la version tchèque, la version tchèque prévaut.
6.2. Délais de livraison
Pour les produits en prévente, la date de livraison sera précisée après le lancement officiel. Pour les produits déjà en vente, les délais de livraison varient en fonction du lieu de livraison et du mode choisi et seront confirmés après l'expédition de la commande.
6.3. Conformité avec la législation locale
Si les produits du Vendeur ne sont pas conformes à la législation du pays de livraison, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. En cas d'annulation pour non-conformité, l'Acheteur sera informé et remboursé. L'Acheteur est responsable de toutes taxes, droits et frais lors de l'importation et doit se conformer aux lois fiscales et douanières.
6.4. Exigences particulières pour le transport
Si le mode de transport est spécifié à la demande de l'Acheteur, celui-ci assume le risque et les coûts supplémentaires éventuels.
6.5. Obligation de réceptionner les biens
Si le Vendeur est tenu de livrer les biens au lieu désigné par l'Acheteur dans la commande, l'Acheteur est tenu de réceptionner les biens à la livraison.
6.6. Réexpédition ou livraison modifiée
Si, pour des raisons attribuables à l'Acheteur, il est nécessaire de réexpédier les biens ou de les livrer différemment, l'Acheteur doit payer les frais encourus.
6.7. Inspection des marchandises à la réception
L'Acheteur doit vérifier l'intégrité des emballages à la réception et signaler tout dommage au transporteur. Si l'emballage montre des signes d'effraction, l'Acheteur peut refuser la livraison.
6.8. Conditions de livraison particulières
D'autres droits et obligations peuvent être spécifiés dans les conditions de livraison particulières publiées par le Vendeur.
7. DROITS RELATIFS À LA CONFORMITÉ DES PRODUITS
7.1. Les droits et obligations des parties concernant la conformité des produits sont régis par les dispositions légales pertinentes (notamment les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117, et 2161 à 2174 du Code civil, ainsi que la loi n° 634/1992 sur la protection des consommateurs).
7.2. Le Vendeur garantit que les produits sont conformes lors de la livraison, notamment que :
7.2.1. les produits possèdent les caractéristiques convenues ou, en l’absence d’accord, les caractéristiques décrites par le Vendeur ou attendues par l’Acheteur compte tenu de la nature des produits et de la publicité ;
7.2.2. les produits sont adaptés à l'usage prévu par le Vendeur ou à celui généralement attendu pour ce type de produits ;
7.2.3. les produits correspondent en qualité ou en design à l’échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou le design ont été déterminés selon un échantillon ou modèle convenu ;
7.2.4. les produits sont livrés en quantités, mesures, et poids appropriés ;
7.2.5. les produits répondent aux exigences légales.
7.3. Les dispositions de l’article 7.2 ne s’appliquent pas aux produits vendus à prix réduit pour cause de défaut convenu, à l’usure normale, aux produits d’occasion présentant des défauts dus à l’usage précédent, ou aux défauts inhérents à la nature des produits.
7.4. Si un défaut se manifeste dans les six mois suivant la livraison, il est présumé que le produit était déjà défectueux au moment de la livraison. L’Acheteur peut faire valoir son droit à réparation dans les 24 mois suivant la réception du produit.
7.5. Les droits de réclamation peuvent être exercés auprès de l’adresse de l’établissement du Vendeur, en fonction du type de produits vendus, ou au siège ou à l’établissement du Vendeur.
7.6. Des droits et obligations supplémentaires peuvent être régis par la politique de retour du Vendeur.
7.7. Différence de garantie pour clients B2C et B2B
Les clients B2C (consommateurs finaux) ont une garantie de 24 mois, sauf indication contraire.
Les clients B2B (professionnels) ont une garantie basée sur un accord spécifique ou la réglementation en vigueur. Pour les clients B2B, la durée de garantie peut être ajustée par accord et ne correspond pas nécessairement à celle pour les consommateurs.
8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1. L'Acheteur devient propriétaire des produits après paiement intégral du prix d'achat.
8.2. Le Vendeur n'est pas lié par des codes de conduite envers l'Acheteur au sens de l'article 1826, paragraphe 1, lettre e) du Code civil.
8.3. Les réclamations des consommateurs sont gérées via l'adresse électronique info@ozoneeffect.care. Le Vendeur enverra les informations sur le traitement de la réclamation à l’adresse électronique de l’Acheteur.
8.4. La résolution des litiges de consommation en dehors des tribunaux est assurée par l'Inspection tchèque du commerce, Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, IČO : 000 20 869, site internet : https://adr.coi.cz/cs. La plateforme de résolution en ligne des litiges à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut également être utilisée.
8.5. Le Centre européen des consommateurs pour la République tchèque, Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, site : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact pour le règlement des litiges en ligne selon le règlement (UE) n° 524/2013.
8.6. Le Vendeur est autorisé à vendre des biens sous licence commerciale. La surveillance de l'exercice de cette licence est assurée par l'Office des licences commerciales compétent. La protection des données est assurée par l'Office de protection des données personnelles. L'Inspection tchèque du commerce supervise l'application de la loi sur la protection des consommateurs (loi n° 634/1992).
8.7. L'Acheteur assume le risque de changement de circonstances en vertu de l'article 1765, paragraphe 2 du Code civil.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1. Conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD), le Vendeur informe l’Acheteur de la gestion des données personnelles pour l'exécution du contrat de vente, les négociations sur celui-ci, et l'exécution des obligations légales du Vendeur.
10. ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET UTILISATION DES COOKIES
10.1. L'Acheteur accepte de recevoir des informations relatives aux produits, services ou activités du Vendeur à son adresse électronique, ainsi que des communications commerciales. Le Vendeur remplit son obligation d'information en matière de traitement des données personnelles pour l'envoi de communications commerciales via un document distinct.
10.2. L'Acheteur consent à l'utilisation de cookies. Si les achats en ligne peuvent être effectués sans cookies, l'Acheteur peut retirer ce consentement à tout moment.
11. COMMUNICATIONS
11.1. Les communications à l’Acheteur peuvent être envoyées à son adresse électronique.
11.2. Sont considérées comme livrées les communications refusées, non retirées en période de stockage, ou retournées comme non distribuables.
11.3. Les parties peuvent échanger des communications ordinaires par email aux adresses indiquées dans le compte de l’Acheteur ou dans la commande, ou à l’adresse indiquée sur le site web du Vendeur.
12. DISPOSITIONS FINALES
12.1. En cas d’élément étranger dans le contrat de vente ou de contrat conclu via une interface en tchèque, la relation contractuelle est régie par le droit tchèque. Cette disposition ne prive pas l'Acheteur consommateur de la protection assurée par la loi qui s'appliquerait sans choix de loi, conformément à l'article 6, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 593/2008.
12.2. Si une disposition des présentes Conditions Générales est invalide, le Vendeur se réserve le droit de remplacer cette disposition par une nouvelle conforme à la loi. La validité des autres dispositions n'est pas affectée.
12.3. Le contrat de vente, y compris les Conditions Générales, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.
12.4. Un formulaire de rétractation figure en annexe aux présentes Conditions Générales.
12.5. Coordonnées du Vendeur :
Adresse : Lidická 700/19, 60200 Brno, République tchèque
Email : info@ozoneeffect.care
13. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
13.1. Dispositions initiales
Le Vendeur propose aux clients B2C un programme de fidélité récompensant leurs achats et activités en ligne par un système de points. Ces points peuvent être utilisés pour obtenir une remise sur les futurs achats.
13.2. Règles du programme de fidélité
Les informations détaillées sur le programme de fidélité, les modalités d’accumulation des points et leur utilisation sont disponibles sur la page dédiée « Programme de fidélité ». Ce programme est réservé aux clients B2C ; les clients B2B n’y sont pas éligibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions du programme, la valeur des points et les avantages offerts. Le programme et ses avantages ne sont pas juridiquement exécutoires et sont fournis volontairement. Les clients seront informés des modifications via la boutique en ligne ou par e-mail.
À Brno, le 20 octobre 2024
